Franck Gintrand

Publié le :

  • 11 novembre 2017

Définition : Tandis que les sanctions civiles ont pour objet d’indemniser les victimes, les sanctions pénales visent à « indemniser » l’Etat et la société qu’il représente suite à une violation de la loi.

Ce qu’il faut savoir. Délit de favoritisme dans l’attribution d’un marché public, recel d’abus de confiance, emploi fictif, licenciement abusif, rupture abusive de contrat… La plupart de ces délits donnent lieu à des amendes (de l’ordre de  1000 à 40 000 euros) et des peines de prison avec sursis (de quelques mois en général). Les incitations à la haine raciale, la prise illégale d’intérêts , la corruption, abus de biens sociaux, et subornation de témoins sont plus sévèrement sanctionnées par la prison et des peines d’intelligibilité.

Voir aussi : Affaire, Condamnation juridique

A lire

Juger la politique, Philippe Garraud, Jean-Louis Briquet, 2002

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