Faire une proposition de loi

Franck Gintrand

Publié le :

  • 21 février 2016

Tout ministre d’importance – à quelques exceptions notables près, dont le ministre des affaires étrangères – se doit de laisser une loi portant son nom. Si possible une « loi de programmation », à défaut une « loi d’orientation ».

Voir aussi : Ministre

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