Faire un projet de loi

Franck Gintrand

Publié le :

  • 21 février 2016

Définition : proposer, de soumettre à un examen, à une délibération.

Ce qu’il faut savoir. Tout ministre d’importance – à quelques exceptions notables près, dont le ministre des affaires étrangères – se doit de laisser une loi portant son nom. Si possible une « loi de programmation », à défaut une « loi d’orientation ».

Voir aussi : Amender, Ministre.

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