Franck Gintrand

Publié le :

  • 31 mai 2015

Définition : décision par laquelle une personne est mise en cause au cours de l’instruction d’une affaire pénale.

Ce qu’il faut savoir. La mise en examen suppose l’existence d’indices rendant vraisemblable une participation à un crime ou à un délit. Ce n’est par conséquent jamais une décision anodine, ce qui explique qu’elle se confonde publiquement avec une mise en accusation.

Voir aussi : Condamnation judiciaire, Peine.

Revenir à la rubrique :