Dommages et intérêts (condamnation à)

Franck Gintrand

Publié le :

  • 31 mai 2015

Ce qu’il faut savoir. Dans « condamnation à des dommages et intérêts », le mot « condamnation » est de loin le plus embêtant.

Voir aussi : Condamnation.

Revenir à la rubrique :